.. Information sur la légalitée ..
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Mon site ne consiste qu'a un référencement de liens vidéos de films hébergées par des sites publics et légalement reconnus: Youtube, Google Video , Stag6 Divx, VeohTv......
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, il est rappelé que notre site procède selon la "pratique" du "streaming", c'est-à-dire que vous ne pouvez que visualiser ces vidéos ; vous ne pouvez ni les télécharger, ni les enregistrer sur le disque dur ou un CD-ROM. Vous seriez sinon passibles de délit de contrefaçon (art. L. 335-3 du CPI).
En ce qui concerne l'incitation a violer les droits d'auteurs:
D'une part, la loi permet à tout utilisateur de pouvoir regarder une oeuvre protégé par copyright,si celui-ci possède l'original. Nous mettrons donc en avant que le visiteur doit posséder l'original avant de regarder une vidéo possédant des droits et que celui-ci est responsable de ses actes.
D'autre part:
- considérant que les plateformes de vidéos établissent des partenariats ou accords avec certain ayants droits possédant les droits d'auteurs leurs permettant de diffuser des vidéos avec copyright;
- considérant qu'il nous est impossible de connaître tous les accords et partenariats établies par les plateformes de vidéos avec les ayants droit et que donc par conséquence, il nous est impossible de savoir qu'elle vidéo est libre de droit ou ne l'est pas;
- considérant que les plateformes de vidéos possèdent des outils,via entre autre audible magic ou autres, leurs permettant de filtrer les vidéos violant les droits d'auteurs et pour lesquelles aucun accord ni partenariat n'a été fait leurs donnant les droits de diffuser les vidéos;
-considérant que les plateformes de vidéos sont responsables du contenu des vidéos qu'elles hébergent et diffusent et que, étant des sites publics et légaux, elle font tout le nécessaire pour respecter la loi en matière de droits d'auteurs et copyright;
Nous considerons donc, et ce en toute bonne foi, que toutes les vidéos que nous trouvons et pour lesquelles nous mettons un lien, sont libres de droits.
Par conséquent nous ne favorisons ou n'incitons pas les visiteurs à violer les droits de diffusions et les droits d'auteurs.
Pour rappel, tous les liens sont mis vers des sites publics et légaux de partages de vidéos et que nous n'uploadons en aucun cas des vidéos protégées par les droits d'auteurs. Nous ne faisons que mettre les liens.
Nous ne mettons pas les utilisateurs dans l'illégalité puisqu'il s'agit de streaming et que les vidéos ne peuvent être télécharger,enregistrées sur le disque dur et donc elle ne peuvent pas être partagées.
D’après la loi, ce sont ceux qui hébergent les vidéos ou qui les mettent en intégralité totale ou partielle à une diffusion massive au public qui sont pour le coup hors la loi ou qui mettent les utilisateurs dans l'illégalité.
Ce que dit la loi en ce qui nous concerne :
Art. L. 112-2 : Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocations, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les œuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences;
13° (L. n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 1er) Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Art. L. 122-4 : Toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Art. L. 122-5 : (modifié par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée (modifié par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994) " et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 " (L. n° 98-536 du 1er juill. 1998, art. 2) ;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; d) (L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art.17) " les reproductions, intégrales ou partielles, d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu'il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but d'écrire les œuvres d'art mises en vente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leurs distributions. " ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5° (L. n° 98-536 du 1er juill. 1998) " les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par le contrat. "
Art. L. 335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6
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